1. Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 14 août 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteArrêté du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043071826
Texte parentLEGITEXT000043071812
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