1. L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072066
Texte parentLEGITEXT000043072059
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