Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072088
Texte parentLEGITEXT000043072059
Référencearticle 12 du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I de l'article 1er sont complétés par les mots suivants : « dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 » ;
2° L'article 5 est ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement. » ;
3. 3° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : art. 1, art. 7, art. 5
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