Arrêté du 18 janvier 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2021.

TexteArrêté du 18 janvier 2021

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043072315

Texte parentLEGITEXT000043072290

Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 janvier 2021 (version du 27 janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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