Arrêté du 27 janvier 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.

TexteArrêté du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072380
Texte parentLEGITEXT000043072377
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 2021 (version du 29 janvier 2021)Légifrance →

1. L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VOLMA (n° SIREN 383256146).

2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VOLMA et Bpifrance Financement SA.

3. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043072380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.