1. Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-73 du 26 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072439
Texte parentLEGITEXT000043072433
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.