Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-79 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076677
Texte parentLEGITEXT000043076657
Référencearticle 2 du décret n°2021-79 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. » ;
4. 2° Au IV, les mots : « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 : art. 4-1
Aller plus loin
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