1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.
Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2021.
TexteDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082489
Texte parentLEGITEXT000043082464
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