Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082491
Texte parentLEGITEXT000043082464
Référencearticle 4 du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043082491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.