Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-94 du 30 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082923
Texte parentLEGITEXT000043082917
Référencearticle 1 du décret n°2021-94 du 30 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 6
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