Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-94 du 30 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082925
Texte parentLEGITEXT000043082917
Référencearticle 2 du décret n°2021-94 du 30 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er et à l'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-982 du 5 août 2020 : art. 1, art. 3
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