Arrêté du 27 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteArrêté du 27 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043084504

Texte parentLEGITEXT000043084496

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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