1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2021-101 du 1er février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2021.
TexteDécret n°2021-101 du 1er février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043088068
Texte parentLEGITEXT000043088059
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