1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-101 du 1er février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 février 2021.
TexteDécret n°2021-101 du 1er février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043088070
Texte parentLEGITEXT000043088059
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