Référencearticle 2 du décret n°2021-106 du 2 février 2021 (version du 4 février 2021)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
2. Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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