Référencearticle 3 du décret n°2021-102 du 1er février 2021 (version du 4 février 2021)Légifrance →
1. A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.
4. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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