Article en vigueur depuis le 4 février 2021.
1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
5. - Décret n°2009-307 du 19 mars 2009
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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