1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-109 du 3 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 2021.
TexteDécret n°2021-109 du 3 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043093958
Texte parentLEGITEXT000043093952
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