1. Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-113 du 3 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 2021.
TexteDécret n°2021-113 du 3 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043093994
Texte parentLEGITEXT000043093989
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