Arrêté du 1er février 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 février 2021.

TexteArrêté du 1er février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043094372

Texte parentLEGITEXT000043094360

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er février 2021 (version du 5 février 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 novembre 2007relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.

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