1. Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.
Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-112 du 3 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043095051
Texte parentLEGITEXT000043095050
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