Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2021.

TexteOrdonnance n°2021-112 du 3 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043095052

Texte parentLEGITEXT000043095050

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 (version du 5 février 2021)Légifrance →

1. Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.

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