1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-112 du 3 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043095053
Texte parentLEGITEXT000043095050
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