1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-123 du 5 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2021.
TexteDécret n°2021-123 du 5 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043102685
Texte parentLEGITEXT000043102676
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