Arrêté du 6 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2021.

TexteArrêté du 6 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043103924
Texte parentLEGITEXT000043103918
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2021 (version du 8 février 2021)Légifrance →

1. La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

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