Décret n°2021-126 du 6 février 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 2021.

TexteDécret n°2021-126 du 6 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043104045
Texte parentLEGITEXT000043104030
Référencearticle 6 du décret n°2021-126 du 6 février 2021 (version du 8 février 2021)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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