Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043107256
Texte parentLEGITEXT000043107247
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, chapitre II, de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, la phrase suivante : «-longueur hors tout minimale : 18 mètres ou 16 mètres entre perpendiculaires en Méditerranée continentale. Il n'y a pas de longueur minimale en Corse ; » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2013 : art. null
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