1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2021.
TexteArrêté du 5 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043107254
Texte parentLEGITEXT000043107247
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