Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée. Cette prolongation ne peut dépasser le » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée jusqu'au » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et avant l'expiration de l'état d'urgence sanitaire mentionné précédemment, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer la date à laquelle prend fin la prolongation prévue à l'alinéa précédent.
5. « Lorsque sont prises de nouvelles mesures sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et lorsque ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier d'une prolongation de celle-ci. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, la date à laquelle cette prolongation prend fin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
Divisions : Art. 1 bis