Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-135 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043116904
Texte parentLEGITEXT000043116899
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la date : « 16 avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 » ;
3. 2° Au II, la date : « 17 avril 2021 » est remplacée par la date : « 2 août 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 : art. 4
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