1. Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-135 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043116906
Texte parentLEGITEXT000043116899
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