1. Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-140 du 10 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2021.
TexteDécret n°2021-140 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043116980
Texte parentLEGITEXT000043116964
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