Arrêté du 4 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 4 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043117326

Texte parentLEGITEXT000043117321

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2021 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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