Arrêté du 4 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 4 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043117436
Texte parentLEGITEXT000043117427
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2021 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043117436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.