Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 février 2021 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
20 650
Groupe 2
16 500
Groupe 3
15 300
Groupe 4
13 500
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