Ordonnance n°2021-134 du 10 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2021.

TexteOrdonnance n°2021-134 du 10 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043119805

Texte parentLEGITEXT000043119803

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-134 du 10 février 2021 (version du 12 février 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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