1. La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Arrêté du 10 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
TexteArrêté du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043124748
Texte parentLEGITEXT000043124740
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