1. Les dispositions du a, du b et du deuxième alinéa du f du 2° de l'article 1er, les dispositions des c, e et g du 3° de l'article 1er et les dispositions du b du 4° de l'article 1er entrent en vigueur le seizième jour suivant la publication du présent décret.
Décret n°2021-157 du 12 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2021.
TexteDécret n°2021-157 du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043131673
Texte parentLEGITEXT000043131668
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