1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-157 du 12 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2021.
TexteDécret n°2021-157 du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043131675
Texte parentLEGITEXT000043131668
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