Arrêté du 2 février 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 2021.

TexteArrêté du 2 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043131795

Texte parentLEGITEXT000043131743

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 février 2021 (version du 14 février 2021)Légifrance →

1. Les contrats types prévus à l'article R. 1435-9-9 du code de la santé publique figurent en annexe du présent arrêté.

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