Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-162 du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136107
Texte parentLEGITEXT000043136103
Référencearticle 1 du décret n°2021-162 du 15 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 : art. 3
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