Décret n°2021-162 du 15 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2021.

TexteDécret n°2021-162 du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136109
Texte parentLEGITEXT000043136103
Référencearticle 2 du décret n°2021-162 du 15 février 2021 (version du 16 février 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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