1. Les outils de traitement mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont, d'une part, développés dans une phase d'apprentissage et de conception, d'autre part, utilisés dans une phase d'exploitation.
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2021.
TexteDécret n°2021-148 du 11 février 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043136389
Texte parentLEGITEXT000043136372
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