Référencearticle 11 du décret n°2021-148 du 11 février 2021 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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