Décret n°2021-148 du 11 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2021-148 du 11 février 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050941490
Texte parentLEGITEXT000043136372
Référencearticle 2 du décret n°2021-148 du 11 février 2021 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

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Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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