1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-149 du 11 février 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 février 2021.
TexteDécret n°2021-149 du 11 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136603
Texte parentLEGITEXT000043136542
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