1. Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 1er janvier 2021 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
Décret n°2021-149 du 11 février 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 février 2021.
TexteDécret n°2021-149 du 11 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136598
Texte parentLEGITEXT000043136542
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