RattachementTitre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043136612
Texte parentLEGITEXT000043136604
Référencearticle 3 du décret n°2021-153 du 12 février 2021 (version du 15 février 2021)Légifrance →
1. L'aide mentionnée au 1er alinéa de l'article 1er n'excède pas la dépense éligible.
2. Pour l'application du premier alinéa, la dépense éligible est constituée du coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations. Les frais de personnels du bénéficiaire ne sont pas éligibles.
3. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.