Décret n°2021-153 du 12 février 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 février 2021.

TexteDécret n°2021-153 du 12 février 2021

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000043136617

Texte parentLEGITEXT000043136604

Référencearticle 8 du décret n°2021-153 du 12 février 2021 (version du 15 février 2021)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports et du budget.

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