1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2021.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043136998
Texte parentLEGITEXT000043136992
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